Conditions générales d'utilisation du site www.franckechardmaraicher.fr
ARTICLE 1 : Objet
Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site www.franckechardmaraicher.fr et leur utilisation par « l'Utilisateur ».
Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l'Utilisateur. L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.
www.franckechardmaraicher.fr se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d'utilisation.
ARTICLE 2 : Mentions légales
L'édition du site www.franckechardmaraicher.fr est assurée par la l’entreprise FRANCK ECHARD – MARAICHER dont l’établissement principal est situé :
LA MARTINIERE
41800 SAINT-MARTIN-DES-BOIS
Le directeur de la publication est M. Franck ECHARD.
L'hébergeur du site www.franckechardmaraicher.fr est Hostinger.fr
ARTICLE 3 : Définitions
La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :
· Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l'un des services proposés par le site.
· Contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l'Utilisateur au sein du site.
· Membre : l'Utilisateur devient membre lorsqu'il est identifié sur le site.
· Identifiant et mot de passe : c'est l'ensemble des informations nécessaires à l'identification d'un Utilisateur sur le site. L'identifiant et le mot de passe permettent à l'Utilisateur d'accéder à des services réservés aux membres du site. Le mot de passe est confidentiel.
·
ARTICLE 4 : accès aux services
Le site permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
· [articles d’information] ;
· [produits en vente] ;
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L'obligation étant de moyens, le site ne s'engage pas à atteindre ce résultat.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité de www.franckechardmaraicher.fr .
L'accès aux services du site peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L'Utilisateur s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.
L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à partir du formulaire de contact.
ARTICLE 5 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.
L'Utilisateur sollicite l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.
L'Utilisateur s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.
Tout contenu mis en ligne par l'Utilisateur est de sa seule responsabilité. L'Utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l'Utilisateur.
Le contenu de l'Utilisateur peut être à tout moment et pour n'importe quelle raison supprimé ou modifié par le site. L'Utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Utilisateur.
ARTICLE 6 : Politique de confidentialité - Protection des données personnelles - RGPD
Les informations demandées à l’inscription au site sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l'Utilisateur. En particulier, l'adresse électronique pourra être utilisée par le site pour l'administration, la gestion et l'animation du service.
Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le site est déclaré à la CNIL sous le numéro 1988024.
En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit via :
· son espace personnel ;
· un formulaire de contact ;
· par mail à cgu@franckechardmaraicher.fr ;
· par voie postale
o 41800 SAINT-MARTIN-DES-BOIS
Règlement Général de protection des Données (RGPD):
Origine des données collectées
Les données sont collectées
- via un formulaire en ligne, qui demande votre consentement
o pour l’exploitation de vos données
o pour accepter l’abonnement à la newsletter
- lorsque vous nous communiquez vos informations :
o oralement,
o en remettant une carte de visite, ou un flyer, etc.,
- en nous adressant un courriel qu’il comporte ou non votre signature électronique
- par le biais d’un partenaire auquel cas nous vous en informerons
- par le biais d’une annonce / publicité comportant vos informations
Pour tout envoi automatisé de courriels, vous serez dans la liste des destinataires uniquement si vous avez consenti à recevoir de tels courriels.
Les données collectées
Les données réputées personnelles sont limitées à l’essentiel pour le bon fonctionnement de notre correspondance et de notre relation.
Elles sont usuellement :
- La civilité
- Le titre
- Le nom
- Le prénom
- Le(s) courriel(s) qui comporte(nt) votre identité
- La date de naissance
- Le(s) téléphone(s) si ligne(s) dédiées à votre identité
- Adresse IP si envoi d’un courriel via le formulaire en ligne
- L’adresse postale
En gras les données obligatoires pour valider l’ouverture d’un compte
Utilisation de vos données personnelles
Vos données personnelles sont utilisées
- pour la correspondance entre vous et nous ;
- pour établir des documents tels que devis, commandes, bons de livraison, factures, contrats et autres documents juridiques ;
- Pour la gestion de la newsletter automatisée (avec consentement préalable).
Pour toute utilisation « publique » qui serait faite (témoignage, publicité, etc…) nous vous demanderons votre consentement au préalable.
Fondements pour le traitement et la conservation de vos données personnelles
- Remplir nos obligations légales ;
- Respect de nos conditions générales ;
- Assurer le déroulement d’un contrat, d’une commande ;
- Protection de nos intérêts légitimes sauf si ces intérêts sont supplantés par vos intérêts ou vos libertés et droits au titre du RGPD.
Destinataire de vos données personnelles
- www.franckechardmaraicher.fr ne cède ni ne revend vos données personnelles. ;
- www.franckechardmaraicher.fr se réserve toutefois le droit de transmettre des données à caractère personnel à ses sous-traitants et partenaires impliqués dans l’exécution d’un contrat conclu avec vous, dans le respect de la Loi et du RGPD ;
- Dans le cas où vos données devaient être communiquées en partie ou en totalité à un tiers, cela ne pourra pas se faire sans votre consentement préalable ;
Conservation de vos données personnelles
Pour tout nouveau contact, les données seront supprimées au bout de 3 mois après le dernier contact écrit si aucune relation commerciale n’a abouti, sauf si vous avez consenti à l’inscription à la lettre de diffusion.
Pour les clients, fournisseurs et partenaires déjà existants avant le 25 mai 2018, les données seront traitées selon les exigences du RGPD.
Sécurisation de vos données personnelles
- A aucun moment le site ne vous demandera vos coordonnées bancaires
Vos droits sur vos données personnelles
- Exercer votre droit d’être informé ;
- Exercer votre droit d’opposition ;
- Exercer votre droit de vérifier et/ou rectifier vos données ;
- Exercer votre droit de déréférencer un contenu associé à votre nom – prénom ;
- Exercer votre droit de suppression de vos données ;
- Exercer votre droit de portabilité ;
- Exercer votre droit lié au profilage ;
- Exercer votre droit à la limitation des données ;
Pour plus d’informations, consulter la page suivante :
https://www.cnil.fr/fr/comprendre-vos-droits
Pour exercer vos droits, vous pouvez nous adresser votre demande par courriel via le formulaire de contact, ou en nous envoyant une lettre.
Votre demande sera traitée dans les délais prévus par la loi.
ARTICLE 7 : Responsabilité et force majeure
Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables. Toutefois, le site se réserve la faculté d'une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l'Utilisateur assume seul l'entière responsabilité de l'utilisation des informations et contenus du présent site.
L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite.
L'Utilisateur assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.
Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit du site.
Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n'est pas assurée par le site. Toutefois, le site s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.
La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
ARTICLE 8 : Liens hypertextes
De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le site, cependant les pages web où mènent ces liens n'engagent en rien la responsabilité de www.franckechardmaraicher.fr qui n'a pas le contrôle de ces liens.
L'Utilisateur s'interdit donc à engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.
ARTICLE 9 : Évolution du contrat
Le site se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.
ARTICLE 10 : Durée
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter de l'utilisation du service.
ARTICLE 11 : Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, seuls les tribunaux de Blois sont compétents.
